La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme BALZAMO - page 74

...Mme BALZAMO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2006 sous le n° 06BX00997 la requête présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a, sur demande de Mlle X, annulé son arrêté du 10 avril 2006 portant reconduite à la frontière de Mlle Halima X et fixant le Mali comme pays de destination et lui a enjoint de munir Mlle X d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que de statuer sur la régularisation de Mlle X ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...Mme BALZAMO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2006 sous le n° 06BX01584 la requête présentée pour M. Huseyin X demeurant ... par Maître Pierre Landete, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2006 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné sa reconduite à la frontière à destination de la Turquie et sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet...