Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme AUBERT dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 sous le n° 07BX02124, présentée pour Mlle Wai Sze X élisant domicile chez Me Germany 93 rue Victor Sévère à Fort-de-France 97200, par Me Germany, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700798 du 17 septembre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de la Martinique a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...Mme AUBERT...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2007 sous le n° 07BX02131, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702256 du 5 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 30 septembre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de l'intéressé, et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de M. X ; 2° de rejeter la demande...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007 sous le n° 07BX02277, présentée pour Mme Success X, domiciliée au CAIO 6 rue du Noviciat à Bordeaux 33050, par Me Jouteau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704287 du 11 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2007 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...
...Mme AUBERT...Vu I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 26 décembre 2007 sous le n° 07BX02642, présentés pour Mme Gorgonia X domiciliée ..., par Me Nader Larbi , avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0705349 du 5 décembre 2007 rendu par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2007 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 sous le n° 07BX02700, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0705307 du 30 novembre 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 28 novembre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de l'intéressé, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 sous le n° 07BX02711, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0705216 du 27 novembre 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 23 novembre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 sous le n° 07BX02712, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0705254 du 28 novembre 2007 par lequel par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 24 novembre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2007 sous le n° 07BX00687, présentée pour M. Nouredine X, élisant domicile chez Me Laspalles 9 rue Alsace-Lorraine à Toulouse 31000, par Me Laspalles, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 071006 du 2 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 27 février 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2007 en télécopie et le 7 mai 2007 en original sous le n° 07BX00779, présentée par le PREFET de la CHARENTE-MARITIME ; Le PREFET de la CHARENTE-MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700936 en date du 26 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 février 2007 portant reconduite à la frontière de M. Habip X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de M. X...
...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2007 en télécopie et le 3 mai 2007 en original sous le n° 07BX00950, présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Preguimbeau, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701511 du 30 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 mars 2007 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination...
