Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme AUBERT dans la jurisprudence francophone

...Mme AUBERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2007, présentée pour la SOCIETE L.C. COM, dont le siège est 55 rue Camille Pelletan à Cenon 33150 ; La SOCIETE L.C. COM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 2005 par lequel le maire d'Anglet l'a mise en demeure de déposer un panneau de 12 m² implanté 132 rue de Hausquette sur la parcelle cadastrée BC 0206 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au...

...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2008, présentée pour M. Abimbola Billy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Nigéria comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros...

...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE SEM 47, dont le siège est Hôtel du département à Agen 47000 ; La SEM 47 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 novembre 2006 qui, à la demande de Mme X, a annulé, en tant qu'il concerne l'immeuble appartenant à celle-ci, l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 6 décembre 2004 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la SEM 47 des immeubles, installations et terrains situés rue Fon de Raché à Agen, en vue de la résorption d'un îlot...

...Mme AUBERT...Vu le recours, enregistré le 12 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 novembre 2006 en tant que, sur la demande de Mme X, il a annulé les rehaussements apportés aux résultats déficitaires déclarés par celle-ci au titre des années 1998 et 1999 et l'a déchargée des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1999 ; 2° de rétablir Mme X à l'imposition...

...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 juin 2007 et en original le 14 juin 2007, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la réduction, à hauteur de la somme de 9 409,76 euros, des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la réduction précitée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme...

...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE SEM 47, dont le siège est Hôtel du département à Agen 47000 ; La SEM 47 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 avril 2007 qui, à la demande de la SCI Saint-Julien, a annulé, en tant qu'il concerne l'immeuble appartenant à celle-ci, l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 13 octobre 2004 déclarant irrémédiablement insalubre et interdisant définitivement à l'habitation un ensemble d'immeubles situés rue Fon de Raché à Agen ainsi que l'arrêté du 6...

...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2008, présentée pour M. Mathius X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2007 du préfet de la Martinique lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour provisoire, sous astreinte de...

...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 17 mars 2008 sous le n° 08BX00770 et en original le 19 mars 2008, présentée pour M. Hadj X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 février 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 28 septembre 2007, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays d'origine comme pays de destination, d'autre part, à ce...

...Mme AUBERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2008 par télécopie et le 7 avril 2008 en original et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la cour le 30 juillet 2008, présentés pour Mme Fouzia X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 octobre 2007 portant refus de délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...Mme AUBERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2008 présentée pour Mme Suzie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 21 janvier 2008 portant refus de délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté en tant qu'il porte refus de séjour et obligation de...