Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Fombeur dans la jurisprudence francophone - page 73

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diarra X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 août 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stanislas Y..., demeurant chez M. Etienne X..., 19, avenue du Président Allende à Corbeil 91100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision fixant le pays...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Rachida X..., l'arrêté du 4 décembre 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 23 septembre 1998 pris à l'encontre de Mlle Saadia Oumlil ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme Oumlil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. TUTI Z... X..., demeurant chez M. Tamba Kuma Y..., ... ; M. TUTI Z... X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arêté du 5 octobre 1998 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. TUTI Z... X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...