La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Courreges - page 3

...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2007 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande d'admission au séjour et...

...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a, à la demande de Mme Khadija A veuve B, d'une part, annulé le jugement du 25 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions de la Gironde et, d'autre part, alloué à Mme A une pension de réversion de la pension militaire d'invalidité accordée à son mari au taux de 60 % ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme...

...Mlle Courrèges Anne...Vu l'ordonnance du 16 septembre 2009, enregistrée le 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel présenté à cette cour par M. Gérard A ; Vu l'appel, enregistré le 12 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de...

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'infirmer la décision modificative du 14 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a partiellement révisé sa précédente décision du 28 septembre 2009 réformant son compte de campagne et a fixé à 629 359 euros le montant...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - CAS DANS LESQUELS... ...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 octobre 2006 prononçant l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2005, par...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edmond A, demeurant ..., et M. Taubert B, demeurant ... ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° de les autoriser à exercer à leur frais et risques l'action qu'ils croient appartenir à la région Guadeloupe devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre en application des dispositions de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° de mettre à la charge de la région Guadeloupe le versement de la somme de 3 500 euros au bénéfice de la SCP Nicola...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPES ; l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS ET D'ADULTES HANDICAPES demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de l'Allier en vue d'assurer l'exécution des jugements du 28 janvier 2008 et du 19 janvier 2009 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon ayant réformé, d'une part, les arrêtés du préfet de l'Allier des 1er, 2 août et 1er septembre 2006 concernant les budgets 2006...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POURRIERES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juillet 2009 du tribunal administratif de Toulon autorisant MM. A, B et C à saisir le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Draguignan, au nom de la COMMUNE DE POURRIERES, d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de prise illégale d'intérêts...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CS SYSTEMES D'INFORMATION, dont le siège est 22, avenue Galilée à Plessis Robinson 92350 cedex ; la SOCIETE CS SYSTEMES D'INFORMATION demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 2008 portant annulation de la procédure de passation du marché relatif à la location de dispositifs de...

36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. RÈGLES COMMUNES. -... ...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du centre hospitalier de Vire rejetant sa demande de prise en charge des...