La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Courreges - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 335626
...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille refusant de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Mairieux toute procédure utile afin de rétablir la circulation sur le chemin dit de Manfroy , cadastré B 812, dont les occupants actuels obstruent le passage ; 2° de faire droit à sa demande en autorisation de plaider...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 336864
...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 septembre 2009 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carcassonne Aude ; 2° d'annuler l'élection de M. Alain B au conseil municipal de Carcassonne ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 338499
135-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. - LITIGE ÉLECTORAL - EXCLUSION -... ...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 novembre 2009 du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge désignant un membre de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 340028
...Mlle Courrèges Anne...Vu l'ordonnance du 26 mai 2010, enregistrée le 28 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE dirigée contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 20 novembre 2009 tendant au versement des sommes exposées pour la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé, et à la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 315076
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mars 2008 du tribunal administratif de Limoges en tant que, d'une part, il a annulé son arrêté du 13 juin 2005 concédant à Mme A une pension de réversion, en ce qu'il n'a pas pris en compte la période s'étendant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 318143
17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE PHOTOGRAPHIQUES D'INFORMATION ET DE REPORTAGES SAPHIR, dont le siège est 24, rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010 ; le SAPHIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2008 portant extension de l'accord national...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 326369
01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL, dont le siège est 12 impasse Mas à Toulouse 31000 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de la Société nationale des chemins de fer français SNCF a implicitement rejeté sa demande du 21 novembre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 326708
68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...Mlle Courrèges Anne...Vu 1°, sous le n° 326708, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 2 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'elle a, à la demande de l'association de sauvegarde Auteuil-Bois de Boulogne, annulé partiellement...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 juin 2010, 312335
...Mlle Courrèges Anne...Vu le jugement du 9 janvier 2008, enregistré le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES CROUS ; Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES CROUS, dont le siège est 171 rue Charles Debierre à Lille 59000 ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 juin 2010, 323224
...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AC !, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris 75011, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions...
