Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Massot dans la jurisprudence francophone - page 87
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1977, 01366
38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Achats de logements - Refus opposé par l'office - 1... ...M. Massot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 DECEMBRE 1975 ET LE 5 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 27 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE IL AVAIT DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 décembre 1977, 00843
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Massot...REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 16 JANVIER 1975 QUI A MODIFIE SON PRECEDENT ARRETE DU 14 DECEMBRE 1972, CREANT LA Z. A. C. DES SAUGERAIES A MACON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE DU 16 JANVIER 1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 98326
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence -... ...M. Massot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION "LA FRATERNELLE", DONT LE SIEGE EST ... A POITIERS VIENNE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 10 FEVRIER ET 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1977, 98935
39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...M. Massot.../Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1975, et tendant à l'annulation du jugement en date du 4 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du directeur départemental de l'Equipement des Ardennes du 1er février 1974 portant refus d'exonérer la société Cégébat d'un montant de 18.484,60 F de pénalités de retard ; /Vu l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 mai 1977, 98131
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS... ...M. Massot.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société moderne gaz et électricité dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 janvier 1975 et 27 mai 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée d'une part solidairement avec Electricité de France à payer au sieur X...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 07804
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Inscription... ...M. Massot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... MICHEL ET LE SIEUR CAPELLE Y... , DEMEURANT A SOTTEVILLE LES PIEUX MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES PROTESTATIONS QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 08374
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité.... ...M. Massot...REQUETE DE LA DAME Z... POUR L'ASSOCIATION "UNION POUR L'AVENIR DE CROLLES" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CROLLES ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 18 novembre 1976, CETATEXT000008247135
61-05 SANTE PUBLIQUE - MEDECINE PREVENTIVE - Mandat syndical - Sanction disciplinaire. 61-05 Demande tendant à l'annulation de la... ...M. Massot
