La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin-Laprade - page 3

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, contre le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Civile Nouvelle de Professeurs Libres et d'Auteurs ayant son siège ... 92300 Levallois-Perret représenté par M. Tournier, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 1975 et 1976 et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... CAGNA, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, par avis de mise en...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 et de compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... au Plessis-Trévise 94420, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société anonyme "Compagnie Méridionale de Navigation", la décision, en date du 9 juillet 1984, par laquelle le directeur régional des impôts a refusé à cette société le bénéfice de l'agrément...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 22 juillet 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est à la Mairie de Salon-de-Provence 13300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., à Durtol 63830, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement rejeté ses demandes en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 décembre 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1983 et 9 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 avril 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 octobre 1985, 21 février 1986 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle à cet...