Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Martin dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 1994, 128309
19-02-045-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Martin...Vu le recours enregistré le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à M. X..., demeurant ..., la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, et a réformé en conséquence le jugement du 21 décembre 1989...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 février 1994, 80646
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS ... ...Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 28 septembre 1986 présentés pour MM. René X... et autres demeurant ... ; les intéressés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté une demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1985 du directeur du centre hospitalier régional de Nice faisant connaître au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 60236
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1984 et 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Domaine de Capette, à Saint-Gilles-du-Gard 30800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités du complément d'impôt sur le revenu auquel...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juin 1986, 70403
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Martin...Vu 1° le recours enregistré, sous le n° 70 403, le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 8 mars 1985, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie aux rôles de la commune de Rogerville...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 avril 1989, 61819
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 mars 1989, 73451
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a déchargé M. et Mme X... de la taxe professionnelle à laquelle ils avaient été assujettis au titre des années 1979 et 1981 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2° remette intégralement ces impositions à la charge de M. et...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 octobre 1988, 48148
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin...Vu 1° sous le n° 48 148, la requête enregistrée le 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 octobre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part, pour la fixation des bases des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles M. X... a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 février 1994, 128158
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1991 et le 27 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SODELOC dont le siège est ..., résidence Las Vegas, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société civile immobilière SODELOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 1994, 75968
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Martin...Vu, 1° sous le n° 75 968, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition complémentaire sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, en tant...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 janvier 1994, 127120
68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES ... ...Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le préfet du Var a modifié la zone constructible du lot 45/46 du lotissement du Collet Redon au Pradet Var ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...
