La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 9

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X... demeurant Bloc 2 A 14 Erac à Fès Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naoual X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 novembre 1998 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahya X..., agissant régulièrement au nom de Mme Mimouna Y... demeurant 43, chalet Mer Niger rue Dahfir Oujda Maroc ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 avril 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1992 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence portant la mention "étudiant" ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1995 et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES A.D.J.L.P., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a que...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DU SPORT TRAVAILLISTE, dont le siège social est ... ; la FEDERATION FRANCAISE DU SPORT TRAVAILLISTE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 juillet 1996 par lequel le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a fixé les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 janvier 1994, présentée par M. Abed...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 95, rue n° 4 Sidi Y..., quartier Sebbab à Azrou Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1997 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1998 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 27 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2 annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...