La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 88

68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. André-Roger X..., demeurant ..., l'arrêté en date du 25 juin 1990 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer lui a...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... ...Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1989 et par décision du 8 juillet 1992 ; la COMMUNE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Madeleine Y..., demeurant ... Maine-et-Loire ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'un parking sur le territoire de La Forêt-sur-Sèvre ; 2° d'annuler pour excès de...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant n° 20356, Centre de détention ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur l'enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir...

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1984, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., Villecresnes ; M. Y... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la majoration exeptionnelle pour 1975 et des pénalités y afférentes auxquelles il...

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle mises à sa...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1985 ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal ordonne le reversement par l'U.A.P. des sommes dont le remboursement à été prononcé en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 1985, à concurrence de 1 068 000 F et réforme, en ce sens...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Débiteurs solidaires - Action en... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 octobre 1986 et 11 février 1987, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement, en date du 24 octobre 1984, à payer la somme de 299 822 F à raison de l'impôt sur...

19-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Conditions - Dettes... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 2 596 F par le trésorier principal de Montreuil-sous-Bois ; 2° prononce la restitution de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Sanctions pour retard ou défaut de paiement - Majoration... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 1er juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 décembre 1987 du trésorier payeur général du Val-de-Marne refusant à M. Gérard Y... la remise de la majoration de 10 % qui lui a été infligée pour paiement tardif de l'impôt sur le revenu dû au...