La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 78
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 145436
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 février 1993, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... au Raincy 93350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du centre hospitalier spécialisé Paul Y... ordonnant le prélèvement sur son traitement d'une somme de 3 750 F correspondant aux frais de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 145437
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... au Raincy 93350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du centre hospitalier spécialisé Paul Y... ordonnant le prélèvement sur son traitement d'une somme de 1 034,93 F correspondant aux frais...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 145491
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Patrick, demeurant ... à Le Raincy 93330 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 décembre 1989 du directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Y... lui confiant de nouvelles attributions et l'a condamné à verser audit centre hospitalier la somme...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 145495
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ... au Raincy 93350 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer une amende de 1 000 F et à verser au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud la somme de 1 000 F au titre de l'article 8-I du code des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 145496
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... au Raincy 93350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1990 du directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Y... opérant une retenue sur son traitement pour service non fait...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 155897
43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS ... ...Martin...Vu la requête enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION TURGOT, dont le siège est chez M. P.Y. X...,, demeurant ..., et représentée par son président en exercice, M. P.Y. X... ; l'ASSOCIATION TURGOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société nationale Elf-Aquitaine ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 116079
19-02-045-01-02-02,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril et 3 août 1990, présentés pour la société Profat Investissements, dont le siège social est au 7, avenue du Château de Loir à Courbevoie 92400, représentée par ses dirigeants légaux ; la société Profat Investissements demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 13 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 120118
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1990 et 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1982 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 120119
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1990 et 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de fait "CORAIL EDITIONS", représentée par l'un de ses membres, Mme Geneviève Y..., demeurant ... ; la société de fait "CORAIL EDITIONS" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fins de décharge...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 120120
19-01-03-01-01,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1990 et 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève Y..., demeurant ... Tour de Gassies à Bordeaux 33000 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
