La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 76
Page 76 des 2 857 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 124798
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 30 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice B... et autres ; M. B... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 septembre 1989 par lequel le conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône a fait le choix d'un concessionnaire pour la réalisation d'une partie de son réseau d'assainissement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 127084
16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLOUESCAT représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PLOUESCAT demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé quatre délibérations du conseil municipal de Plouescat en date du 26 octobre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 135455
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 135 455, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1992 et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'ANGERVILLIERS Essonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANGERVILLIERS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet de l'Essone, annulé l'arrêté du 5...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 139345
16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Martin...Vu la requête présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 21 décembre 1988 adoptant le budget primitif de la ville de Montpellier pour l'année 1989...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 139346
16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Martin...Vu la requête présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 11 février 1988 adoptant le budget primitif de la ville de Montpellier pour l'année 1989...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 141953
16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL, représentée par la caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 juillet 1992 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 28 février 1991 de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes et Côte d'Azur...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 144199
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé par la direction des services fiscaux de communication du dossier relatif à la taxe foncière des pavillons du lotissement "Les Charmilles" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 144727
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 9 novembre 1992 ayant rejeté sa demande tendant à ce que la mutualité sociale agricole lui laisse accéder à tout document nominatif qu'elle détient la concernant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 147427
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX représentée par son président ; la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 février 1992 ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de Mazayes refusant de lui communiquer un certain nombre de documents administratifs, par les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 94975
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ASTON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ASTON demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 1987 annulant partiellement les dispositions du plan d'occupation des sols approuvés par une délibération du 6 mars 1986 et ordonnant une expertise ; Vu...
