La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 71
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 123253
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet du Morbihan lui a refusé la communication de quatre expertises médicales le concernant ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 125115
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police de Paris lui refusant communication de son dossier et sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de ce refus ; 2° d'annuler cette décision et de condamner...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 127388
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus que le docteur X..., médecin-chef du centre hospitalier spécialisé d'Antony, a opposé à la communication d'un rapport médical le concernant ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 130191
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY-LAXOU, BP 1010 51521 Laxou, représenté par son directeur en exercice ; le centre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de son directeur retirant à M. X... les attributions afférentes à son emploi de directeur-adjoint dudit centre ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 133017
36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ..., Les Couets, à Bouguenais 44340 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nantes le plaçant en position de congé sans traitement du 10 au 14 novembre 1990 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 136131
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 136 131, l'ordonnance du 3 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour d'appel...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 137626
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'avis du 28 février 1982, par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a rejeté comme irrecevable le recours qu'elle avait formé contre la décision du directeur du Centre hospitalier général de Briey lui infligeant la sanction de l'abaissement de deux échelons ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 138141
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance du 2 juin 1992,enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1992 , par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Z.... Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 27 mai 1992, présentée par Mme Z... demeurant ... ; Mme...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 142555
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1992 et 9 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre le refus du Centre hospitalier général de la Ferté Macé de le rétablir dans ses fonctions de chirurgien chef de service, et l'a condamné à verser 4 000 F...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 143062
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance du 25 novembre 1992, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Jacques X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 janvier 1992, présentée par...
