La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 7

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1998 et 21 avril 1999, présentés pour FRANCE TELECOM, domicilié ... ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1996 annulant lui-même la décision du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace du 3 juin 1994 fixant les conditions financières dans lesquelles la Sociét...

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1998, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL PTE DE PARIS, représentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... aux Lilas 93260 ; la CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL PTE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 13 juillet 1998 tendant à l'abrogation des décrets n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la CONFEDERATION DES CADRES DE FRANCE TELECOM, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1998, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 23 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Koly X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 201661, la requête enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa ; Vu 2°/, sous le n° 202891, l'ordonnance en date du 27 novembre 1998, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rkia X..., élisant domicile chez Me Y..., 22, bd Saint Germain à Paris 75005 ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 septembre 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Fès à sa demande de visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 201842, la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant Douar Hajrat Le Kada Y... à Nador au Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait ; Vu 2°/, sous le n° 202342, la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 201933, la requête enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkhader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer, à son frère M. Allal X..., un visa d'entrée sur le territoire ; Vu 2°/, sous le n° 207211, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, l'ordonnance en date du 2 avril 1999 par laquelle le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par le PREFET DE LA LOIRE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d''Etat le 23 novembre 1998 ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Ali X..., l'arrêté du 16 octobre 1998 par lequel le PREFET DE LA LOIRE a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour désignant le Maroc comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 202228, la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Souliman X..., demeurant B.P. 2182 poste M'hanech à Tétouan 93002 au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ; Vu 2°/, sous le n° 202781, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1998, présentée par M. Souliman X...