La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 68
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 129169
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant au centre hospitalier général André Boulloche à Montbéliard 25209 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de sa notation pour l'année 1990 fixée à 15/25, d'autre part de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 129485
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 129 485, la requête enregistrée le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fin de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1980 au 30 juin 1984 ; Vu, 2° sous le n° 129 486, la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 130326
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude X... demeurant à la maison de retraite à Mur-de-Barrez 12600 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 1985, de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 132140
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUDUN Eure-et-Loir, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 15 novembre 1990 fixant le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 136301
30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAUDUN Eure-et-Loir, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHATEAUDUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération en date du 7 novembre 1991 de son conseil municipal fixant le montant de la prime de fin d'année de son...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 137014
19-01-03-02-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du constentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1992, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 1992, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... damande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il est resté assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 137490
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Martin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 11 septembre 1992, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à la S.A.R.L. Rieter France, dont le siège est ..., la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 137566
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1992 et 16 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie SEMINOR, dont le siège est 16, place du Général Leclerc à Fécamp 76400 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête à fin de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 139060
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Ph. Martin...Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet 1992, 6 novembre 1992 et 9 décembre 1993, présentés par le ministre du budget ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la S.A. Solving, dont le siège est ..., la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 150914
01-02-02-01-045 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1993 et 14 décembre 1993, présentés par le préfet de l'Aube ; le préfet de l'Aube demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur les demandes des départements de la Marne et de la Haute-Marne, annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 13 septembre 1991 fixant...
