La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 67

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1986, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et l'ASSOCIATION LA MAISON DE LA DEFENSE, dont le siège est à la même adresse ; M. X..., l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et l'ASSOCIATION LA MAISON DE LA DEFENSE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'U.R.S.S.A.F...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1987 et 8 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X... demeurant ... au Havre 76620 et le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE-CFDT de l'agglomération rouennaise, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; Mlle X... et le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE-CFDT de l'agglomération rouennaise demandent au Conseil d'Etat...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours, enregistré le 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 6 juin 1986 du trésorier-payeur général de l'Isère refusant de donner une suite favorable à la demande de l'inspecteur d'académie de la Drôme en résidence...

26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril, 28 juin et 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adolphe X... TORREN, demeurant ... ; M. X... TORREN demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, en tant qu'il a rejeté ou déclaré sans objet ses conclusions tendant à ce que lui soient communiqués...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT et la FEDERATION CGT DES PTT sises ..., case 542 à Montreuil Cedex 93515, représentées par leur secrétaire général respectif ; l' UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT et la FEDERATION CGT DES PTT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le ministre de l'économie et des finances à leur demande du 26 avril 1988 tendant au retrait de la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 24 octobre 1988 de son conseil municipal décidant le principe de l'octroi d'un treizième mois au personnel communal...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrés le 6 avril et le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par Mlle Claudette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a placée en congé de longue...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 118 297, la requête enregistrée le 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant au Centre de soins Seguin à Cestas 33610 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1988 par laquelle la directrice du centre de soins Seguin a maintenu, après...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 novembre 1990 et 14 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE, demeurant ... Cedex 20187, représenté par Maître Spinosi ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la région de Corse...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 1991, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. FALBA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge des droits et pénalités qui lui sont restés assignés, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la...