La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 57

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1992 par laquelle il a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu d'une somme de 307 950 F au titre de l'année 1979 et de 235 750 F au titre de l'année 1980 et lui a accordé les décharges correspondantes ; Vu les autres pièces du...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Champel Allaigre Sorets, dont le siège est ... ; la société Champel Allaigre Sorets demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles elle avait ét...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 17 mars 1993 par laquelle il a rétabli à l'impôt sur les sociétés l'établissement Kadar Trading Establishment à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 4 800 F pour chacune des années 1978 à 1980 ; Vu les autres pièces...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 9 mars 1992 du trésorier payeur général de l'Isère rejetant sa demande en décharge de son obligation au paiement solidaire de l'impôt sur les...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY Cher, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, annulé la délibération en date du 20 octobre 1992 de son conseil municipal en tant qu'elle accorde une subvention de 500 F à l'union locale des syndicats...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance, en date du 6 avril 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE CLICHY Hauts-de-Seine ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 mars 1994, présentée par la...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Portet-sur-Garonne à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Toulouse a fixé à 11 252 000 F l'indemnité qui lui était due par la commune pour l'expropriation de parcelles d'une superficie de 240 126 m2 ; Vu les autres pièces du dossier...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 30 juin 1987 et 30 octobre 1987, présentés pour Mme Denise Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 ainsi que des pénalités y afférentes, et de...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1990 et 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1989 du directeur de l'hôpital Marrel de Rive-de-Gier refusant de le réintégrer à la suite d'une mise en...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1991 et 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1990 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes a prononcé la déclaration d'utilite publique d'un projet d'acquisition des terrains en vue de l'aménagement d'équipements sportifs...