La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 55

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1993, présentée par M. Djallali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, refusant de lui communiquer, d'une part, le texte intégral du rapport du médecin l'ayant examiné, d'autre part, son entier dossier...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1987 du Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils décidant de solliciter la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, ainsi que l'institution de périmètres de protection du captage syndical...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1994, présentée par la COMMUNE DE STOSSWIHR Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE STOSSWIHR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le refus opposé le 26 mai 1993 par son maire à la demande de communication des factures et titres de recettes de la commune pour l'année 1991 présentée par M. Gilbert X...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1993, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 1994 du vice-président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale produise les pièces du dossier au vu duquel la bourse d'Etat accordée à son fils a ét...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant à Beaumarches 32160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre du budget en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du trésorier-payeur général du Gers et du percepteur de Plaisance-du-Gers portant refus de communication d'un avis...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1994 et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE, TAEKWONDO ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES FFKTAMA, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la fédération, ..., et ayant pour avocat la SCP Tiffreau-Thouin-Palat ; la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE, TAEKWONDO ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1992 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de la majoration de pension prévue par l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'annuler...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance du 22 août 1994 du président de la cour administrative d'appel de Lyon, enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat, la requête, enregistrée le 10 juin 1994 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Y... HAVARD, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 932930 du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a refusé d'assortir d'une astreinte de 1 000 F par jour l'annulation, qu'il a...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Refus de communication de documents... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant à Tarrano 20234 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Bastia a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande dirigée contre la décision du maire de Tarrano Haute-Corse, portant refus de lui communiquer les mandats de paiement émis par cette...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de la Gironde en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde rejetant la demande qu'il lui avait présentée le 7 septembre 1990 en vue...