La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 49

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du Président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 juin 1994, présentée par Mme Josiane X..., demeurant à "Bout" Gipcy à Souvigny 03210 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1987, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande l'annulation du jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision ministérielle du 8 janvier 1985, refusant d'accorder à la SARL "Société générale d'informatique" le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle à l'occasion de...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1990 et 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION, dont le siège est ... 13226, représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à la décharge de la...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 1990 et 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE dont le siège est ... 13226 Cedex 02, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "EPARGNE COLLECTIVE" dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME "EPARGNE COLLECTIVE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 24 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la décharge...

19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 1991 et 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "BOILEAU HOLDING" dont le siège est 2, Place Boileau, à Crosne 91560 , venant aux droits de la société de la Place Boileau, société à responsabilité limitée domiciliée à la même adresse et venant elle-même aux droits de la société civile immobilière de la Place Boileau ; la SOCIETE...

19-01-04-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1991 et 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée sur le fondement de l'article 1763 A du code général des...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 1992 et 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LA MAISON DU CONFIT", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; la SOCIETE "LA MAISON DU CONFIT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a remis à sa charge les suppléments d'impôt sur les...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CALLET FRERES, dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME CALLET FRERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 août...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1993 et 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR ESCOTA, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR ESCOTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des jugements du 3...