La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 46

48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Marcel X..., demeurant Mas Mar é Souléou, ... à La Ciotat 13600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant Résidence Le Mail des Abbés, Bâtiment C2, rue Max Mousseron à Montpellier 34000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 19 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-08-06 PROCEDURE - VOIES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant case 3471 à Lausanne 1002 Confédération Helvétique ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° décide la révision de la décision en date du 11 juillet 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejet...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gabrielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 1992, notifié le 18 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance de la commission administrative paritaire n° 2, groupe 1 du syndicat interhospitalier d'Ile-de-France et de toutes les...

17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Raymond X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 18 novembre 1993, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... à Bois d'Arcy 78390, et tendant à ce que le...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre-mois par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur sa...

15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Transposition - Interprétation à... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1990 et 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sudfer, anciennement Groupement pour le Traitement des Métaux et Ferrailles GTMF, dont le siège est ... ; la société Sudfer demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 22 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le...

68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE 68-03-02-02 URBANISME... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mireille X... demeurant : HLM Les Artillauds, Briançon 05100, pour M. Maurice X..., demeurant villa Pancrace, Le Codry, Briançon 05100, et pour M. Patrice Z..., demeurant ... 13600 ; Mlle X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1992, et le mémoire ampliatif, enregistré le 29 juin 1992, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. FRANCOISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 27 février 1990 rejetant sa demande en décharge de la taxe...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1992 et 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le...