La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 282
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 94784
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 26 FEVRIER 1974 REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E. ETABLIE A SON NOM POUR UNE CONSTRUCTION REALISEE EN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 94995
19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 1ER MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE " 1. LEBENEFICE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 97828
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X DEMEURANT A Z , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1974 ET 16 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 99217
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 99256
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT 73, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS DE SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 25 AVRIL ET LE 8 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 janvier 1977, 01010
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA S. A. R. L. HAVRAISE D'OUTILLAGE PORTUAIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 14 JUILLET 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N 67-641 DU 31 JUILLET 1967 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 01427
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PORTANT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 92578
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Demande en décharge... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 14 AOUT 1973 ET LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 92579
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Amende pour recours abusif.... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY SUR SEINE HAUTS-DE-SEINE ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 14 AOUT 1973 ET LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE...
| France, Conseil d'État, 7 / 6 ssr, 07 janvier 1977, 96362
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1384 BIS ET 1384 SEPTIES-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR...
