La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 280

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE...

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevance de radio-télévision - Cas d'une personne qui a... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE RADIO-TELEVISION POUR 1966 ; VU L'ORDONNANCE N 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI 64-621 DU 27 JUIN 1964 ; LE DECRET N 60-1469 DU 29 DECEMBRE 1960 ; MODIFIE PAR LE DECRET N 61-1425 DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'I. R. P. P. POUR 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE DIJON A...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LEROY B... DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN X... DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA COMMUNE D'ACHEN MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI A DECLARE SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT NOTIFIE AU SIEUR Z... POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 250 F POUR BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET A ACCORDE A CE DERNIER DECHARGE DE LADITE SOMME ; VU L'ORDONNANCE N 58-1004 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LOUIS DEMEURANT A CANNES ALPES-MARITIMES RUE CAMPESTRA "LE FLORENCIA", LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE 1/SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Taxe par salarié et taxe par... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 1ER , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET 1972 ET 12 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Point de départ du délai -... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI AVANT-DIRE- DROIT SUR LA X... DU SIEUR X EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 ET DE 1967, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X " CALCULES POUR...

19-01-03 Vérification de comptabilité - Opposabilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Demande par le contribuable d'une... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966...