La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 28

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fang Jui X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 3 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1997, l'ordonnance en date du 18 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme Sergio X... ; Vu la demande, enregistrée le 10 juin 1997 au greffe du...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR 26-055-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Assiya X... représentée par sa mère, Mme Michèle X... et Mlle Nassiba X..., demeurant 22, Hamia Ziat à Fès Maroc ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision du consul général de France à Fès en date du 30 juin 1997 refusant de leur délivrer des passeports français et la décision du 30 juillet 1997 par laquelle le ministre des...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1997 et 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Antonio X... RUIZ DE A... demeurant Villa Machacq des Graves, route de Léren à Oeyregave 40300 ; M. X... RUIZ DE LA Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 juillet 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... King X..., demeurant 12H Block 1, Juniper Mansion-Phase 1 Whampoa Garden-Hung Hour, Hong-Kong ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er décembre 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, sur protestation de M. Patrick X..., son élection en qualité de conseiller général de Saône-et-Loire, lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton d'Epinac le 22 mars 1998 ; 2° rejette la protestation de M. X... contre ces opérations électorales...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard D'Z... de BELLEVUE, M. Y... de BELLEVUE et Mlle Delphine D'Z... de BELLEVUE, demeurant au lieu-dit "Le Malvallat-Les-Grannettes", route de Berre à Aix-en-Provence 13100 et M. Jacques D'EVERLANGE de BELLEVUE, M. Amaury D'EVERLANGE de BELLEVUE, Mlle Anne-Sophie D'EVERLANGE de BELLEVUE et M. Tanguy D'EVERLANGE de BELLEVUE, demeurant 29, avenue Carnot à Nîmes 30000 ; les CONSORTS...

01-03-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma X..., demeurant ..., représentée par M. Daniel Faure à ce dûment habilité ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1998 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. K... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., M. I... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., M. J... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant au château du Tiercent, au Tiercent 35460, M. N... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant au château de La Haye à Saint-Hilaire des Landes 35140, Mme R... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., M. G... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., Mme D... de La HAYE...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mars 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...