La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 279
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| France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 10 juin 1977, 92618
19-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L' I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mai 1977, 00450
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1977, 02370
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Intérêts moratoires - Date à partir de... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOFFRE-PIGNY, DONT LE SIEGE EST ..., AU HAVRE SEINE-MARITIME , LE DROIT AUX INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DE 22.374 F A COMPTER DE LA DATE A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mai 1977, 03134
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS J. CHATENOUD SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13 RUE DU PRESIDENT FABRE A ANNECY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1977, 04098
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "II. LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1977, 04178
...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "FINANCIERE OMNIUM", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CHANTILLY OISE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA SOCIETE FINANCIERE ET FONCIERE DE LA MEDITERRANEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1977, 04719
19-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Qualification de la profession - "Dessinateur pour... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES" REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DE PATENTES A LAQUELLE CELLE-CI A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mai 1977, 99495
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 22 MAI 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 29 avril 1977, 00275
19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ECONOMIQUES TROYENS ET DOCKS REUNIS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T. V. A. POUR UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, SELON UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUILLET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 mars 1977, 00157
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 23 JUILLET ET 15 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
