La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 276
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 novembre 1977, 99721
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES T. P. S. ET T. V. A. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967 A 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 03184
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1975 ET 10 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 03575 et 03577
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. ETABLI AU NOM DE LA SUCCESSION DU SIEUR X AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; REQUETE DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS EN RECOUVREMENT LE 4 JUILLET 1973 AU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 03576
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Notion... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... ... , NEE ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI A SON NOM SOUS L'ARTICLE 34 DU ROLE DE LA COMMUNE DE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 4 JUILLET 1973; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 04266
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; VU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 05105
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECHARGE LE SIEUR ... DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , SUBSIDIAIREMENT LE REFORMER...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 93794
19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Martin Laprade...VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE - STATUANT SUR LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... ENREGISTREE LES 15 JANVIER 1974 ET 10 AVRIL 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 octobre 1977, 95827
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 octobre 1977, 97439
19-03-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 99686
19-06-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE ZARKA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T. P. S. ET DE LA T. V. A. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MEME TEMPS QU'AUX PENALITES CORRESPONDANTES, RESPECTIVEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, ET POUR CELLE QUI A COURU DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 12 422,77 F, VU LE CODE...
