La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 275

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE VU...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME " ... " DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS...

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe sur les cercles,... ...M. Martin-Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEMEURANT 12 RESIDENCE ELYSEES 1 A LA CELLE-SAINT-CLOUD, AGISSANT AU NOM DES HERITIERS DE LA DAME MICHELINE Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION A...

19-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutation de côte -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DES CONSORTS QUEYRAS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'AIN METTANT A LEUR CHARGE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE POUR L'ANNEE 1973 A TROIS PARCELLES CADASTREES B. 301, B. 304 ET B. 306 DANS LA COMMUNE DE BOULIGNEUX AIN , SANS DISTINCTION...

06-01 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Tutelle sur les délibérations des conseils municipaux. 06-01, 16-02-01-01-01 Une délibération... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SIERENTZ HAUT-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 2 JUILLET 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DELIBERATION DU...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES VINS DE FIGARI, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, DOMAINE DE POGGIALE, A FIGARI CORSE DU SUD LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE...

19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES CHAUSSURES MYRYS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE T. V. A. QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MAI 1971 POUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE...

...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI AVAIT ETE ASSIGNEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGER AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MARS 1969, A, AVANT-DIRE DROIT, ORDONNE...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE ... DEMEURANT A ... , ... RUE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 AINSI QUE SA...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Divers - Défaut de signature.... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT LOUIS-SUR-MEUSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RIMOGNE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1975 ET LE 23 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR...