La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 274
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 02329
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LES ROLES DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 05010
19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIEET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRRE LE 8 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LEREVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 06290
19-06-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A., PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 SEPTEMBRE 1972, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 06292
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AYANT ACCORDE AU SIEUR X , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DE L'I. R. P. P. AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 08438
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité tirée du lien de parenté entre membres du même conseil... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROBERT Y..., DEMEURANT A VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL; VU LE CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LE CODE DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1977, 08460
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation du second tour par voie de conséquence d'une... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME Z... MARIE DEMEURANT A LA COUR OZIER A CONDEAU ORNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 4 JUILLET ET 20 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A PROCLAME LE SIEUR X... ELU AU PREMIER TOUR EN QUALITE DE CONSEILLER...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 08669 et 08879
28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décisions... ...M. Martin Laprade...VU, 1. SOUS LE N. 8.669, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANTOINE A..., DEMEURANT A PIEVE HAUTE-CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 13 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE PIEVE EN VUE DE L'ELECTION...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 08702
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture. ... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MICHEL , DEMEURANT A BEAUMETZ-LES-LOGES PAS-DE-CALAIS 3 LA COURTILLIERE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUMETS-LES-LOGES; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1977, 08742
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Absence - Agent... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... CHARLES , JOURNALISTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE D'ALBERTVILLE LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER JUIN 1977, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 02 décembre 1977, 04087
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Divers - Correction... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT ACCORDE AU SIEUR X Z... DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE...
