La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 273
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 05485
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Droit du contribuable de... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET EN DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 05798
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... A LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE SES REVENUS DE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU LA LOI NO...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 06795
19-04-02-07-01 Rémunération, versée à la suite d'une démission, ne présentant pas le caractère de dommages-intérêts dans le cadre d'un... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 29 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 06796
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 29 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, LE SIEUR X... ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE AU TITRE DE 1969 ET DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 95424
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... A LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1974 ET LE 22 OCTOBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 97446
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" , AYANT SON SIEGE A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , AVENUE EMILE-ZOLA, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1974 ET LE 3 SEPTEMBRE 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 98055
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA "SOCIETE DIJONNAISE DE TRANSPORTS" SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A DIJON, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER ET 5 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 98696
...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y..., X..., MARTIN ET A..., DEMEURANT A TIGNES SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 EN CE QU'IL REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION EN DATE DU 17 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES A INSTITUE UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT, ET LES TITRES DE RECETTES EMIS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE TIGNES A L'ENCONTRE DE CHACUN DES REQUERANTS EN VUE DU RECOUVREMENT DE REDEVANCES DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 98963
19-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES - 19-01-02, 19-09... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT CHEMIN DES ANTES A VERRIERES-LE-BUISSON ESSONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA SAVOIE SUR LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 02267
19-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME Y... ... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ... ET ... DEMEURANT AU ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 10 MARS ET 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES...
