La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 272
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1978, 03153
19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1969 ET AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 février 1978, 03403
19-06-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - Article... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ALESSANDRINI Y... , DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1978, 03931
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Cas où le comité n'a pas à... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1978, 05923
...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE D'OU DECOULE LE COMMANDEMENT QUI LUI A ETE DELIVRE POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1978, 09215
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE DE SOINS OPHTALMOLOGIQUES LA SAUVEGARDE" , DONT LE SIEGE EST TRAVERSE DE LA SALETTE LES TROIS LUCS MARSEILLE, LA RESTITUTION DE LA TAXE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1978, 96765
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification... ...M. Martin Laprade...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 SEPTEMBRE 1974 LE RECOURS ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT - ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 15 MAI 1974 ACCORDANT LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE BEAUFORT-HAUTELUCE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 00346
19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 7 AOUT 1975 ET LE 30 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 01164
...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... A , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 NOVEMBRE 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 janvier 1978, 04167
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 9 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 janvier 1978, 04888
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR , SON MARI, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ; VU LE...
