La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 27

54-08-02-02-01-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 159159, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 8 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 mai...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1994 et 9 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gérard X..., demeurant au lieu-dit "Le Moulin" à Balnot-sur-Laignes 10110 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 6 décembre 1991 du ministre de l'agriculture rejetant leur demande tendant...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 162034, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIFFRE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIFFRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rennes-Avranches de...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 1er septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1995 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé, à la demande de Mlle Isabelle X... Y..., l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a invitée à quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Monny Y... devant le tribunal administratif de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1996 et 20 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nyamvura X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 janvier 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 février 1996 rapportant le décret du 16 février 1995 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-16 et 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 mars 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 mars 1996 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience...