La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 267

19-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Exonération à raison... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société à responsabilité limitée "Auxintec", dont le siège social est à Levallois-Perret Hauts-de-Seine , ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril et 27 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 18 février 1977 par lequel le...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Réclamation individuelle article 1933-1... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par la Société à responsabilité limitée X... , dont le siège est à ... , représentée par le sieur Y... son gérant, ladite requête enregistrée le 20 juin 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 25 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les société auquel sa Société à responsabilité limitée X... a ét...

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Responsabilité des services fiscaux pour faute lourde dans l'établissement de... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 17 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'erreur commise dans la détermination de l'assiette de la contribution...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 7 septembre et 24 octobre 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 13 juillet 1977, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par le sieur X... , docteur en médecine, demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 5 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'imposition primitive et en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de...

19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré le 13 octobre 1977, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 26 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé au sieur X... la décharge du droit proportionnel de patente auquel il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la ville de...

19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 17 octobre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a accordé au sieur X... réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de ... . Vu le Code...

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration d'un acte juridique... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête présentée par le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 février 1976, tendant à ce qu'il plaise au Conseil "annuler un jugement, en date du 6 janvier 1976", par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques, au taux de 8 pour cent, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1967, dans les rôles de la...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement le 23 avril 1976 et le 24 janvier 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 mars 1976 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu 1. sous le n. 2138, la requête présentée par la société X... représentée par le président de son directoire en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 16 décembre 1975 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge ou réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...