La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 262

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1977, PRESENTEE PAR MME ... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU...

19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1977, PRESENTEE PAR ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Intérêts moratoires - Modalités de calcul -... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR UNE IMPOSITION QUI LUI A ETE REVERSEE PAR L'ADMINISTRATION SOIENT CALCULES AU TAUX DE 8 % EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR PAIEMENT POUR TOUTE LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1974 AU 16 MARS 1976 PENDANT LAQUELLE CES INTERETS ONT COURU ; VU LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA SOCIETE X. LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET LA RESTITUTION D'UNE FRACTION DE L'IMPOT SPONTANEMENT VERSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Convention dont le... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR...

19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA...

19-06-02-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE M. HERVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE T. V. A. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II AU...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X. A EDIFIE EN 1969 ET 1970, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A S. , UN...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X. EST L'UN DES NU-PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT QU'IL UTILISAIT EN 1967...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité du décret n. 70-624 du... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SALON ARABELLE", PAR SON LIQUIDATEUR MME X..., DEMEURANT ... A METZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN...