La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 256
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| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 21 décembre 1979, 11342
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE POUR L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 21 décembre 1979, 13230
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA S. A. "CREDIT FONCIER IMMOBILIER" TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 3 664 797,54 F REPRESENTANT LE SOLDE DE LA T. V. A. AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SITUE A THIAIS, QU'ELLE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1979, 00381
19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 1 Contestation des actes de poursuite - Compétence... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE NEUILLY-SUR-SEINE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ASSUJETTI A...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 décembre 1979, 06151
19-06-02-01 Achats habituels d'immeubles en vue de la revente - Vente d'un immeuble pour acquérir un logement entrant dans le champ... ...M. Martin-Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR 1966 ET 1967 ET A LA TAXE SUR LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1979, 12801
01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS HOVERLLOYD LIMITED TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES ANNEXE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N 78-488 DU 22 MARS 1978 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PORTS MARITIMES AUX TERMES DUQUEL "LES AEROGLISSEURS QUI EFFECTUENT UNE NAVIGATION MARITIME ET DES OPERATIONS COMMERCIALES OU DES SEJOURS DANS LES PORTS SONT CONSIDERES COMME NAVIRES DE COMMERCE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1979, 13072
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION 1 Insuffisance de déclaration -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. CHAUSSAT Y... , DEMEURANT ... A ANGOULEME CHARENTE , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1. ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 21 AVRIL 1978, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION AUX SEULS INTERETS DE RETARD DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE D'UN RAPPEL DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 décembre 1979, 13224
19-06-02-02 Fait générateur de la TVA frappant les livraisons à soi-même d'immeubles : achèvement de l'immeuble - Conditions d'habitabilité et... ...M. Martin-Laprade...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE D'ORLEANS", DONT LE SIEGE EST PLACE FOCH A TROUVILLE-SUR-MER CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 décembre 1979, 13705
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Insuffisance de déclaration - Notion de manoeuvres... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1978 PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. REFORME UN JUGEMENT DU 14 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. ... DECHARGE DE PENALITE DE 100% POUR FRAUDE FISCALE SUR LES DROITS ELUDES AU TITRE DE SON IMPOSITION SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1970; 2. REMETTE A LA CHARGE DE M. ... LES ...PENALITES DE 100...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1979, 15223
19-06-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. REFORME LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A MLLE Y... LA REDUCTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 2. REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MLLE Y... A...
| France, Conseil d'État, Section, 14 décembre 1979, 11798
19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU COMITE DE PROPAGANDE DE LA BANANE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU NOVEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE COMITE DE PROPAGANDEDE LA...
