La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 250
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 janvier 1981, 08053
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Martin Laprade...VU, ENREGISTRES LES 17 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1977, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X , DEMEURANT..., LESDITS RECOURS ET MEMOIRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1967 ET 1969, EN REDUCTION DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 06988
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X... DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 11107
19-04-01-02-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'TAT LE 7 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. X... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 DANS LES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 13438
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Contribuable... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. ANDRE Z..., DEMEURANT A JAVERLHAC DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES EN MATIERE DE TAXE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 15442 à 15446 et 15448
03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Organisation interprofessionnelle agricole loi du 10 juillet 1975 - Accord interprofessionnel... ...M. Martin Laprade...VU 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 SOUS LE N 15442, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR : M. MARCEL X..., NE LE 10 1 1927 A AMMERSCHWIHR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... 5EME DIVISION BLINDEE A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 16318
54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataires - Absence de production du mandat malgré mise en... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1978 PRESENTEE PAR MM. Y..., AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU ... DECLARANT AGIR POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 16378
19-02-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - SIGNATURE - Requête fiscale signée... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1978 PRESENTEE PAR MM. , AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU DECLARANT AGIR POUR M. Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE M. C... A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 16748
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Locaux imposables - Locaux à usage... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979, PRESENTEE PAR MME VEUVE X..., DEMEURANT ... A LOGES EN JOSAS YVELINES , ET LES HERITIERS DE M.VOLMERANGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 3EME SECTION - 1ERE CHAMBRE A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE SPECIALE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1980, 17655
...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 ET 4 MAI 1979 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES VITICULTEURS D'ALSACE DONT LE SIEGE EST ... A ITTERWILLER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DUMENT MANDATE, M. EUGENE Z... DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT ETENDU UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 10 OCTOBRE 1978...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 juillet 1980, 13629 et 15531
19-04-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES...
