La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 25

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE du 23 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Y... ; 2° rejette la demande de Mlle Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1998 et 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du 10ème canton de Marseille Bouches-du-Rhône ; 2...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du deuxième tour de scrutin qui se sont déroulées le 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général du canton de Quiberon Morbihan ; 2° d'annuler ces opérations électorales, au terme desquelles M...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 2 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 4 mars 1991 enjoignant à M. Y... de quitter le territoire français ; 2° rejette la demande de M. Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 août et 12 décembre 1994, présentés pour M. Mouloud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 5 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1991 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant et d'un titre de séjour en qualité de salari...

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Absence -... ...M. Martin Laprade...Vu, 1°/, sous le n° 167 641, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1995, présentée pour M. Moubarak Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1993 du préfet de la Sarthe refusant de lui restituer sa carte de résident ; 2° annule pour excès...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1995 et 9 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erdal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1994 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de séjour et à ce que le tribunal ordonne que lui soit délivrée une carte de résident ; 2° d'annuler cette...

60-01-02-01-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 15 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anita Y... demeurant ..., Mme Jacqueline Y... épouse X... demeurant, ... et Mme Felicette Y... demeurant ... ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 16 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de leur père, M. Sébastien Y..., tendant...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Expropriation de terrains pour... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1996 et 19 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VOLVIC représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VOLVIC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de MM. Valentin et X..., d'une part, annulé le jugement du 15 octobre 1992 du tribunal...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1° sous le n° 183109, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1996 et 21 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre Z..., demeurant ..., et Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant au château de la Bonnelière à La Roche-Clermault 37500 ; les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 14 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Chinon" ; Vu 2° sous le n° 184547, la requête...