La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 22

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1997, présentée par Mme Khedidja Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gheorghe X..., demeurant ..., escalier E, à Choisy-le-Roi 94600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Consul général de France à Bucarest a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à M. Gheorghe X... et la décision du 16 avril 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant chez Me X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à Tanger et par le ministre des affaires étrangères sur la demande et sur le recours hiérarchique qu'il leur a adressés et tendant à la délivrance d'un visa de long séjour ; 2° enjoigne à l'administration de lui délivrer...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 21 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Béchir X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 août 1998 par laquelle le Consul de France à Sfax a rejeté sa demande de visa de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Hédi X..., demeurant 4 rue El Aghalba 4070 M'Saken Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 juin 1998 par laquelle le Consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1° sous le n° 200244, la requête enregistrée le 6 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X..., demeurant ... 990 Maroc ; Mme KHAYALI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tetouan opposant un refus à sa demande de visa de court séjour ; Vu, 2° sous le n° 200774 la requête présentée par M. Taieb KHAYALI, enregistrée le 21 octobre 1998 ; M. KHAYALI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juin 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Patricia X... de Faria ; 2° rejette la demande présentée par Mme Patricia X... de Faria devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juin 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ligia Maria X... de Faria ; 2° rejette la demande présentée par Mme Ligia Maria X... de Faria devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...