La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 18

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. RABEH X..., demeurant chez Mme Y..., 15 Cité, du Rooy à Villeneuve-sur-Lot 47300 ; M. RABEH X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fanta X..., demeurant chez M. Diehou Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anzoumane X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1999, présentée par M. Ménad X... demeurant chez M. Abdelkader X..., 6 résidence de la Renardière, à Roissy en Brie 77680 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Balzary X..., demeurant chez M. Y... Gassama, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odilia Y... X... FONSECA, demeurant chez M. et Mme Y... X..., ... ; Mme Y... X... FONSECA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant chez M. Mohammad Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kumuthini Z... épouse Y..., demeurant chez M. X..., 11 b, cours Georges Gershwin à Lognes 77185 ; Mme Z... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1999 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Martin Laprade...Vu le recours enregistré le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Steven X..., a annulé la décision du 10 juillet 1992 par laquelle le directeur des sports du ministère de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande en vue d'obtenir l'équivalence des diplômes étrangers qu'il détient ; 2° de rejeter...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dehbia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision verbale par laquelle un agent de la préfecture du Rhône a, au mois de mai 1990, refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle...