La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 153

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1984 et 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L ALP'AUTOMATIQUE, dont le siège social est ..., représentée par Mlle Nicole Kaced, gérante en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé qu'une réduction des pénalités en matière d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., au nom de l'INDIVISION FLAVIEN-SOUHAMI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du reversement des sommes perçues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Benjamin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Tauriac 33710 Bourg-sur-Gironde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une réduction partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujettie au...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le N° 66 816, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "FORD-FRANCE", dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 décembre 1984 du tribunal administratif de Paris...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., en sa qualité de liquidatrice de la société à responsabilité limitée "LA MAISON DE LA BOISSON", demeurant ..., à Jouet-sur-l'Arbois Cher, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société à responsabilit...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant Quartier des Selves à Draguignan 83300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Rodez ; 2° prononce la décharge de...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SICA SERVICE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires restant à sa charge de la taxe professionnelle...