La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 146

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. Michel X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune de...

19-01-05-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...M. Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 45 814 le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 mai 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Alfred X..., demeurant ..., la décharge des droits et pénalités qui lui avaient ét...

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean B..., demeurant La Ville-Caro, Saint-Carreuc à Ploueuc-sur-Ile 22150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Carreuc...

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Absence - Noms non rayés... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales du 12 mars 1989 dans la commune d'Armissan Aude ; 2° annule l'élection...

28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Jean O..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Vaires-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-05-04-01... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... 22200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 31 mai 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal a en partie rejeté les protestations qu'il avait formées contre les opérations électorales qui se sont déroulées, respectivement, le 12 mars et le 19 mars 1989...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract diffamatoire.... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice U..., demeurant 19 avenue, Emmanuel-Chabrier, 63510 Aulnat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 30 mai 1989, par lequel ce tribunal a, notamment, rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars...

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Isoloirs - Aménagement... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Christian Y..., Jean-Pierre F..., Patrice J... et Maurice L..., demeurant à Manent-Montane, Masseube 32140 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, dans la commune de...

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Déféré préfectoral article L.248... ...M. Ph. Martin...Requête de M. X... tendant à ce que la Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Quarouble ; 2° rejette le déféré du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord et valide son élection ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux...