La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 12

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND 93160, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Publichel Est Publicité, l'arrêté du 10 octobre 1991 par lequel le...

26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 13 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre le jugement du 2 novembre 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant son recours en excès de pouvoir contre l'arrêté du 12 janvier 1995 du préfet...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1997, présentée par Mme Sylvie X... Y..., demeurant ... ; elle demande l'annulation du décret du 28 avril 1997 rapportant le décret du 30 janvier 1995 par lequel la nationalité française lui a été accordée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1997 et 3 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... demeurant 41, Square de la Garenne La Fauconnière à Gonesse 95500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1997 et 3 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 1992...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1997 et 3 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ange X..., demeurant 41 APS, ..., 75018 Paris ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 19 mars 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -CARecevabilité de la... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 17...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1998, présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE "RUNNING" dont le siège est ... représentée par son président en exercice, M. Jean-Pierre F... domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "ECOLE CU LONG XE... B..." dont le siège est ..., La Chapelle-sur-Erdre 44240 représentée par son président en exercice, M. Didier XZ... domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "VIET XE... B... ST BARTHELEMY" dont le siège est ... bât. C à Saint-Barthélémy...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 194888, le recours, enregistré le 16 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé sa décision en date du 11 août 1992, confirmée le 14 octobre 1992, constatant l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme Khadidja Hadadine...