La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 116

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la décision en date du 1er février 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours du MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré sous le n° 66 144 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société des Grands Hôtels d'Aix-en-Provence une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1977 et...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme TEKSID FRANCE, dont le siège social est ..., par son liquidateur M. Y... ; la société anonyme TEKSID FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 386 394,96 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour les années 1979...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... de la Salanque 66410 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon X..., demeurant à Caudrot 33490 Saint-Macaire ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1980 et 1981 et de majoration...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SANDRA-ESTHETIQUE, dont le siège social est au centre commercial Le Parc à Evry 91000, représentée par sa gérante, Mme Simone X... ; la SARL SANDRA-ESTHETIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versaille a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1986, présentée par la S.A ELECTRIFICATION GENERALE, dont le siège social est 32, rue des 7 Troubadours B.P. 353 à Toulouse Cedex 31006 ; la S.A ELECTRIFICATION GENERALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1986 et 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal, statuant sur sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande à titre principal, que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé au comité du logement de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme -COLOC- la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975 à 1979...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1987 et 10 août 1987, présentés pour la S.A. "JACQUES Z...", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice M. Jacques Z..., demeurant 26 bis place Victor X... à Tours 37000 ; la S.A. "JACQUES Z..." demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif...