La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 113

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1989 et 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Y..., demeurant à Grand-Bourg Guadeloupe ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 octobre 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du 31 août 1989 des 8 adjoints au maire de la commune de Grand-Bourg ; 2° annule ladite...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 1983 et 19 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule ou réforme le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1984 et 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE SICAE DE RAY-CENDRECOURT, dont le siège social est ...Hôtel de Ville à Jussey 70500, représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DE RAY-CENDRECOURT demande que le Conseil d'Etat...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 août 1986 et 29 décembre 1986, présentés par la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION, dont le siège est Saint-Sulpice-et-Cameyrac à Saint-Loubes 33450 ; la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. LABORATOIRES DES EXTERNES RAJEUNISSANTS DU DOCTEUR V. X..., dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier 1987 et 18 mai 1987, présentés pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'imposition sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 à 1975 ; 2...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2...

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 86 168, la requête, enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'AUTOBUS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Simon X... ; l'ASSOCIATION L'AUTOBUS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle elle a ét...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société SAINT-GOBAIN VITRAGE, société anonyme, dont le siège est ..., 92400, représentée par son président en exercice ; la société SAINT-GOBAIN VITRAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour son usine de...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin 1987 et 29 octobre 1987, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 et en...