La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 111
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1992, 89567
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant "Douence" à Saint-Magne par Hostens 33125 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1992, 99206
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin et 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PROMODES, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société PROMODES demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 11 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 100611
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant BP 4220 à Nouméa Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances du 11 janvier...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 100612
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Julien Y..., demeurant 44, lotissement Mille, à Montdore Nouvelle-Calédonie ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 100613
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... DEMENE, demeurant BP 4051 à Nouméa Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances du 11 janvier...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 100614
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... MURA, demeurant BP 1920 à Nouméa Nouvelle-Calédonie ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances du 11 janvier 1982...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 100615
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Amélie Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances du 11 janvier 1982, auquel elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 55537
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la décision en date du 27 juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE", société anonyme dont le siège est ... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, 2° à la réduction des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 65238
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. EDITIONS EDEN-ROC, dont le siège est sis ... 75008 Paris, représentée par Mme Lopes-Curval agissant en qualité de gérante de la S.A.R.L. EDITIONS EDEN-ROC et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 71495
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979...
