La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 110

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant BP 3602 à Nouméa Nouvelle-Calédonie ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances du 11 janvier 1982...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances du 11 janvier 1982, auquel il a été assujetti, au...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Sommes consignées à titre de garanties.... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1989 et 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "B.E.M.", dont le siège est ... à la Plaine-Saint-Denis 93210 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 1987...

19-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Dégrèvement - Absence - L'émission par... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier et 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de fait "Gilbert et Gabriel X...", dont le siège est Place de l'Eglise à Aime 73210 ; la société de fait "Gilbert et Gabriel X..." demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la réformation d'un jugement du...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le numéro 69 223, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1985, présenté par la S.A.R.L. Y..., dont le siège social est ..., représentée par son ancien gérant M. Maurice Y... ; la S.A.R.L. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 1985 ayant rejeté sa requête tendant à ce qu'il lui soit accordé la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mai 1986 et 10 septembre 1986, présentés pour Mme Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné, au titre de la période coïncidant avec l'année 1977, par un avis de mise en...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° de réformer un jugement du tribunal administratif de Paris du 7 octobre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a refusé de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il est demeuré assujetti au titre de l'année 1974, et, dans la limite des intérêts...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987, présentée par la Société à responsabilité limitée, SOCIETE VINICOLE FRANCO-MEDITERRANEENNE SOVIFRAM, domiciliée chez Maître Y..., syndic à son règlement judiciaire, demeurant ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur...

19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 février 1987 et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 juin 1987 et 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LEMPFOERDER METAL FRANCE, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 janvier 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal a refusé de lui accorder la décharge d'une...