La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 103
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1992, 71859
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé M. Z... des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1976 au titre de l'opération de cession de l'immeuble dit "Villa...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1992, 77705
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES" SOBECA, société anonyme dont le siège est ..., Belgique, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOBECA demande au Conseil d'Etat : 1°/ de réformer le jugement du 15 janvier 1986 du tribunal administratif de Nice en tant que par ce jugement le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1992, 80817
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à la SARL Guadeloupe Textile diffusion Guatedi la décharge en droits et pénalités de l'intégralité des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1992, 92024
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 15 février 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE, dont le siège est à la Mairie de Merlimont 62155 représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 1987 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1992, 92025
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 15 février 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE, dont le siège est à la Mairie de Merlimont 62155 représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 1987 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1992, 92026
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 15 février 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE, dont le siège est à la Mairie de Merlimont 62155 représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 1987 par lequel...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1992, 92027
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 15 février 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE, dont le siège est à la Mairie de Merlimont 62155, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 1987 du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1992, 99538
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1988 et 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris ne l'a que partiellement déchargé de l'obligation de payer les impositions pour le recouvrement desquelles le trésorier principal de Paris, 17ème arrondissement, 1ère division, a émis des avis à tiers...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 novembre 1992, 75016
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1986, présentée pour Mme Rosa X..., demeurant chez Mme Z..., ... au Perreux 94170 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 novembre 1992, 75017
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Milio X..., demeurant chez Mme Z... ..., Le Perreux 94170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2...
