La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 10

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 201750, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1998, présentée par M. Mohammed X... demeurant N. 231 Y... Sidi Atmane, à Nador 62900 Tanger au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu 2°/, sous le n° 202899, l'ordonnance en date du 27 novembre 1998 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1998...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X..., demeurant B.P. 319 Krona à Temsamane Nador 62400 au Maroc ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 septembre 1998 présentée pour M. Mohamed...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1998, présentée par M. Coujandassamy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 août 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Subramaniam X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de renvoi ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE BOXE FRANCAISE, SAVATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour M. Michel X... demeurant ... ; la FEDERATION FRANCAISE DE BOXE FRANCAISE, SAVATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES et M. X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 septembre 1994 du ministre de la jeunesse et des sports accordant l'agrément à l'association dite "Fédération française de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. et Mme Arezki X..., a annulé la décision du 27 juin 1994 du préfet de la Loire refusant de leur délivrer un certificat de résidence en qualité d'ascendants à la charge de ressortissants français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1996, présentée par M. Yadollah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mai 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 juin 1996 par lequel l'acquisition de la nationalité française lui a été refusée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant au lieu-dit "Les Mares" à La Gonfrière 61550 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 décembre 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F sur le...

34-02-01-01-005-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 190030, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la COMMUNE DE GAP ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...