Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. du Marais dans la jurisprudence francophone - page 49
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1994, 122891
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement... ...M. du Marais...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier en date du 7 décembre 1989, rejetant la demande d'aide...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 juin 1994, 139878
335-03-02-02-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 128300
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... et par M. Z..., propriétaire dans la commune de Jard-sur-Mer Vendée ; M. Y... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 février 1988 par lequel le maire de Jardsur-Mer a délivré à M. X... un permis de construire un camping ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 novembre 1994, 146052
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... X..., demeurant ... ; M. Y... EBONGUE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 15 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1992 par lequel le préfet du...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 juin 1994, 142169
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1992, présentée par M. Eduardo Y... X..., demeurant ... ; M. NDONDA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 1992, par lequel le préfet de police...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 134216
36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -Obligation de publier les vacances... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X... demeurant ... ; Mme Claire X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 décembre 1991 en tant qu'il nomme des magistrats au tribunal de grande instance de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1277 du 21...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 juin 1995, 121813
66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. du Marais...Vu 1°, sous le n° 121813, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser 6 964 F d'indemnité en...
