Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. du Marais dans la jurisprudence francophone - page 2

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... MOLOUBE, demeurant ... ; M. X... MOLOUBE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...M. du Marais...Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai et 10 juin 1992, présentés par M. X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1992...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. du Marais...Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1992, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par M. Thierno Saïdou X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 2 juin 1992 à la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X... ; M. X... demande à la cour : 1...

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant "le Val de Carei" Saint-Denis n° 28 à Menton 06500 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril...

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouna X..., demeurant chez Mme Y... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 mai 1992 par lequel le préfet de...

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1992, présentée par M. Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers -... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 19 juin 1992 décidant la reconduite à la...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1988 et le 28 décembre 1988, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ", dont le siège social est au domaine de Font-Mourier à Cogolin 83310, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. Linck, ayant son siège social ... ; la S.A.R.L. Linck demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, l'arrêté du maire de Molsheim en date du 4 octobre 1988 portant permis de construire un...

335-03-02-02-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bakary X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 1992 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a...