Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 2 mars 2010, présentée pour M. Fouad A, élisant domicile chez son avocat Me Virginie Stienne-Duwez, 4 rue Roland à Lille 59000, par Me Stienne-Duwez ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907557 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2009 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mustapha A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902842 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2009 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 mars 2010 et confirmée par la réception de l'original le 10 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nina A, demeurant ..., par Me Moysan ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903212 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2009 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mustafa A, demeurant ..., par Me Lounganou, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903007 du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Aisne de lui...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 22 septembre de la même année, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401310 du 8 juillet 2008 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS, dont le siège est 24 boulevard des Alliés, BP 199 à Calais Cedex 62104, représentée par son président en exercice, par la Selarl Espace juridique avocats ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703343 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 novembre 2001 par laquelle son président a prononcé le licenciement pour faute...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Marie A, demeurant ..., par Me Demailly, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602923 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer ladite décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par la SCP Mougel, Brouwer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602317 du 26 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation à titre disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de le réintégrer et de...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 2 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CANYTHER, dont le siège est rue Paul Greber à Allonne 60000, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Hameau, Guérard ; la SARL CANYTHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601826 du 22 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 10 000 euros l'indemnisation due par l'Etat en réparation du préjudice résultant du refus illégal d'autorisation du...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 27 mars 2009, présentée pour Mlle Mercy A, demeurant ..., par la Selarl Eden Avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803507 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 2008 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de...